Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 65	N°2162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2162
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Après le 6° de l’article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les emplois de direction des administrations de l’État et de ses établissements publics. Les emplois concernés et les conditions d’application du présent alinéa, notamment les modalités de sélection et d’emploi, sont fixés par décret en Conseil d’État. L’accès de non-fonctionnaires à ces emplois n’entraîne pas leur titularisation dans un corps de l’administration ou du service. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’un des objectifs du projet de loi consiste à donner de nouveaux droits aux personnes pour leur permettre de choisir leur vie professionnelle tout au long de leur carrière. A ce titre, et de façon symétrique aux articles 63 à 65 du projet de loi, qui visent notamment à favoriser les mobilités réalisées hors des administrations publiques par des fonctionnaires, le présent amendement vise à diversifier l’encadrement supérieur de l’État en permettant d’élargir les viviers de recrutement sur les emplois de direction des administrations de l’État et de ses établissements publics.
Pourront candidater sur ces emplois des agents fonctionnaires ou contractuels, à l’instar de ce qui est prévu pour les emplois supérieurs dont la nomination est laissée à la décision du Gouvernement, en application de l’article 25 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.
Ces dispositions permettront à un plus grand nombre de personnes, issues du secteur public comme du secteur privé, d’apporter leur concours et leur expérience professionnelle au bénéfice du service public.
Cette diversification des profils est essentielle à la transformation de l’action publique engagée par le Gouvernement, afin d’améliorer la qualité et l’efficacité du service rendu aux usagers. Elle offrira également de nouvelles perspectives d’évolution professionnelles à des agents, titulaires et contractuels déjà présents dans l’administration, et qui ne pouvaient être détachés ou recrutés sur ces emplois en raison des conditions limitatives d’accès à ceux-ci. 
Seront notamment concernés par cet élargissement des viviers les emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’État, les emplois d’expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l’État et de ses établissements publics, les emplois de direction de l’administration territoriale de l’État, les emplois fonctionnels des services déconcentrés de l’éducation nationale et les emplois d’agent comptable et de directeur général des services des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, soit environ 2 700 emplois fonctionnels, en plus des emplois à la discrétion du Gouvernement (environ 500) déjà ouverts à un recrutement diversifié.
Les statuts d’emplois concernés seront modifiés afin de faire évoluer les conditions de recrutement et d’emploi sur ces emplois.