ART. 19	N°2182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2182
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Les parcours comprenant des actions de positionnement, d’évaluation, d’accompagnement et de formation des salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242‑3 avec un employeur relevant de l’article L. 5132‑4. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour les personnes éloignées du marché du travail (chômeurs de longue durée, NEETs, allocataires des minima sociaux, etc.), la formation professionnelle est un levier fondamental pour l’accès à un emploi durable. Elle permet l’acquisition de compétences et de qualifications correspondant aux besoins du marché du travail et au projet professionnel de la personne, et contribue fortement à leur revalorisation.
C’est pourquoi le secteur de l’Insertion par l’activité économique (IAE) - 3 650 associations et entreprises d’insertion pour 140 000 personnes en parcours d’insertion chaque année - déploie autant que possible des actions de formation pour les personnes privées d’emploi qu’il recrute et accompagne afin de leur permettre une insertion durable. Ces parcours sont organisés sur une logique d’alternance adaptée entre des temps productifs et des temps de formation en associant accompagnement socio-professionnel et encadrement sur le poste de travail, pour favoriser le retour à l’emploi durable.
Employeur de transition pour personnes éloignées de l’emploi, le secteur peine toutefois à trouver toute sa place dans les financements de la formation professionnelle, et relève encore aujourd’hui du droit commun de la formation professionnelle, malgré les besoins spécifiques. Faute d’une bonne identification par les financeurs, OPCA comme Pôle Emploi, État et Conseils régionaux, l’IAE ne peut pas proposer suffisamment de formation aux personnes accompagnées.
Le projet de loi Pour la liberté de choisir son avenir professionnel est l’occasion d’intégrer pleinement l’insertion par l’activité économique, comme le préconise le rapport de Jean-Marc Borello « Donnons-nous les moyens de l’inclusion », parmi les solutions de montée en compétences des personnes peu qualifiées et d’ancrer le triptyque « mise à l’emploi, accompagnement, formation ».
Le présent amendement propose la création d’une section additionnelle consacrée à l’IAE dans le chapitre Favoriser l’entreprise inclusive, comprenant quatre modifications :
- Modifier la définition législative de l’IAE dans le code du travail, pour intégrer la mission de formation et traduire dans la loi le triptyque plébiscité par l’ensemble des parties prenantes ;
- Rendre éligibles les actions de formation des salariés de l’IAE aux financements de l’alternance, permettant aux structures d’accéder à des financements à hauteur de leurs besoins et capacités et traduisant que l’IAE constitue dans son fonctionnement actuel une forme d’alternance adaptée pour les personnes très éloignées de l’emploi ;
- S’inscrire dans l’expérimentation de nouveaux contrats de professionnalisation, pour faciliter des suites qualifiantes de parcours d’insertion au sein des structures d’insertion ;
- Associer le secteur aux travaux de France Compétences et donc à la définition des politiques de formation professionnelle, pour apporter son expertise et ses moyens d’action à la formation des chômeurs de longue durée.