ART. 5	N°2198 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2198 (2ème Rect)
présenté par
M. Cherpion, M. Viry et M. Hetzel
à l’amendement n°2111 (2ème Rect) de Maillard Sylvain
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ARTICLE 5
À l’alinéa 4, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« et privés associés à l’État par contrat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les établissements privés associés à l’État par contrat ont les mêmes exigences que l’enseignement public et participent à ce titre pleinement au service public de l’éducation.
Leurs contraintes ne sauraient donc être différentes. Dès lors que le ministère de l’éducation nationale a besoin d’un délai pour ses établissements, il doit en être de même pour les établissements privés sous contrat qui répondent aux mêmes obligations sur le plan de l’enseignement.