ART. PREMIER	N°2202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2202
présenté par
Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier
à l’amendement n°2100 de Maillard Sylvain
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« mobilise »,
les mots :
« peut demander à mobiliser ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par votre amendement vous rendez obligatoire la mobilisation des crédits du CPF de la personne dans le cadre d’une reconversion professionnelle alors qu’aujourd’hui c’est bien le salarié qui peut, à sa demande, décider de mobiliser ses heures CPF pour une formation entreprise sur une longue durée. Vous entretenez la confusion entre les deux dispositifs alors même qu’ils sont complémentaires. En outre, vous obligez le salarié à mobiliser son compte. une drôle de contrainte dans un texte qui prétend libérer les individus.