Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 17	N°2207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2018
___________________________________________________________________
AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2207
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 17
I. – À l’alinéa 25, après le mot :
« professionnelles »,
insérer les mots :
« , hors apprentissage, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 46.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fraction de la taxe d’apprentissage prévue au II de l’article L 6241‑2 correspond à la fraction « hors quota » de la taxe d’apprentissage actuelle.
Elle a pour objet le financement :
1 °-d’une part de dépenses favorisant le développent des formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage et l’insertion professionnelle
2° d’autre part les subventions versées aux centres de formation d’apprentis sous forme de matériels à visée pédagogique.
L’ajout des centres d’apprentis dans les bénéficiaires du 1° diminuerait les montants perçus par les établissements proposant des formations professionnelles et technologiques initiales hors apprentissage.