ART. 7	N°2214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2214
présenté par
Mme Fabre
à l’amendement n°1737 de Hammerer Véronique
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ARTICLE 7
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« plusieurs »,
le mot :
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amedement vise à limiter le nombre d’entreprise utilisatrices chez qui l’apprenti peut être engagé.
Au-delà  de deux entreprises, on se rapprocherait du prêt de main d’œuvre, rendu illégal par le code du travail.
Il est par ailleurs peu souhaitable d’un point de vue opérationnel et difficile à mettre en œuvre qu’un apprenti soit partagé par plus de deux entreprises dans le cadre du GEIQ.
Sous réserve de cette précision, il sera possible d’adopter l’amendement d’expérimentation.