ART. 19	N°2215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°2215
présenté par
M. Saddier, Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard, M. Sermier, M. Bazin, M. Bony, M. Leclerc, M. Straumann, M. Cinieri, M. Descoeur et Mme Louwagie
à l’amendement n°1840 du Gouvernement
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ARTICLE 19
À l’alinéa 12, après le mot :
« handicapé »,
insérer les mots :
«, en fonction d’un coefficient prenant en compte la situation géographique des centres de formation d’apprentis, les taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels et les taux de poursuite de parcours en formation et d’insertion professionnelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi relatif à la liberté de choisir son avenir professionnel permet aux opérateurs de compétences de financer les formations se déroulant dans le cadre des contrats d’apprentissage, sur la base des règles de prise en charge unitaires définies par les branches professionnelles.
L’amendement gouvernemental, qui introduit des possibilités de majoration ou minoration de la prise en charge, indique que celle-ci pourra être majorée pour l’accueil des travailleurs handicapés et ainsi favoriser leur insertion professionnelle.
Le présent sous-amendement a pour objet d’introduire de nouveaux critères permettant une majoration de la prise en charge. En effet, les coûts affichés par les CFA sont très disparates, et ce pour plusieurs raisons : situation géographique des établissements, prestations complémentaires à la formation proposées par les CFA notamment l’accompagnement, pratiques pédagogiques et qualité de la formation dispensée.
Afin d’intégrer l’ensemble de ces éléments, de valoriser les CFA qui proposent une offre supplémentaire et d’encourager cette dynamique prospère, il est proposé d’intégrer des critères qualités supplémentaires à savoir la situation géographique du CFA, les taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels, les taux de poursuite de parcours en formation et les taux d’insertion professionnelle.