ART. 28	N°2217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°2217
présenté par
M. Gouffier-Cha, Mme Rixain, Mme Lazaar, M. Cabaré, M. Balanant, Mme Poueyto, Mme Romeiro Dias, Mme Fontenel-Personne, Mme Couillard et Mme Rauch
à l’amendement n°1104 de Gallerneau Patricia
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ARTICLE 28
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce rapport comprend l’évaluation de l’impact de ce dispositif sur les femmes exerçant comme travailleur indépendant au travers de statistiques sexuées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Issu de la recommandation n° 16 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, ce sous-amendement prévoit une évaluation de l’impact sur les femmes travaillant comme indépendantes du dispositif de l’article 28 du projet de loi qui définit les faits générateurs qualifiant la privation d’emploi des travailleurs indépendants qui leur permettront d’accéder à un revenu de remplacement.