AVANT ART. 40	N°2232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°2232
présenté par
M. Alauzet
à l’amendement n°2072 de Taché Aurélien
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Les modalités et délais de versement de la rémunération ;
« 2° ter Les modalités sous lesquelles les travailleurs peuvent refuser le travail qui leur est proposé ainsi que les conséquences possibles de ces refus ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à intégrer les modalités et délais de versement de la rémunération ainsi que les modalités sous lesquelles le travailleur peut refuser le travail qui lui est proposé dans la charte. L’inscription de ces modalités contribue à la transparence de la relation de travail entre plateforme et travailleur.
Plus spécifiquement, les modalités dont il est question sont d’une grande importance pour le travailleur. Les connaître facilite la gestion de son activité professionnelle. De plus, révélations ont montré les pratiques dangereuses de certaines plateformes qui sanctionnaient durement les refus des travailleurs, notamment en diminuant leur activité suite à ces refus, créant ainsi une relation de forte contrainte et remettant en cause l’autonomie relative de celui-ci.