AVANT ART. 40	N°2233 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°2233 (Rect)
présenté par
M. Alauzet
à l’amendement n°2072 de Taché Aurélien
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’établissement de la charte et le respect des engagements pris par la plateforme dans les matières mentionnées à l’alinéa précédent peuvent être pris en compte dans l’établissement des dommages et intérêts dans le cadre des procédures de résolution des litiges prévues au livre IV de la première partie du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si il serait dangereux de faire de la charte une référence en matière de subordination juridique, les dispositions qu’elle contient sont révélatrices des conditions de travail et possèdent donc un intérêt particulier pour le juge des prud’hommes. Ainsi, il convient d’autoriser explicitement l’utilisation des dispositions de la charte pour établir le montant des dommages et intérêts accordés dans les procédures de résolution des litiges des prud’hommes.