AVANT ART. 40	N°2234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°2234
présenté par
M. Alauzet
à l’amendement n°2072 de Taché Aurélien
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les travailleurs employés par une plateforme signatrice peuvent saisir l’autorité administrative pour attester de la réalité des conditions mentionnées à l’alinéa précédent au regard des éléments fournis par les parties signataires et de la réalité des mesures prévues dans la charte. Le nombre de travailleurs nécessaire pour effectuer cette saisine est fixé par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement permet à un certain nombre de travailleurs, fixé par décret, de saisir l’administration afin de vérifier la réalité des dispositions de la charte signée par la plateforme dans laquelle ils travaillent.