AVANT ART. 40	N°2235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°2235
présenté par
M. Alauzet
à l’amendement n°2072 de Taché Aurélien
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :
« Si la réalité des mesures prévues dans la charte est attestée, la plateforme signatrice est inscrite sur un registre public attestant de la transparence dont elle fait preuve concernant les conditions de travail. Les modalités d’établissement et de publication de ce registre sont définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suite au contrôle de l’administration, le présent sous-amendement permet l’inscription des plateformes signatrices à un registre public attestant de la transparence dont elle font preuve concernant les conditions de travail. Il permet donc d’inciter les plateformes à solliciter le contrôle de l’administration tout en permettant aux travailleurs d’identifier les plateformes dans lesquelles les conditions de travail sont clairement identifiées.