ART. 18	N°2236 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2236 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°1998 de Chiche Guillaume
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ARTICLE 18
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et, à la fin, les mots : « un accord de branche » sont remplacés par le mot : « décret ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 
« III A. – L’article L. 6331‑38 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6331‑38. – Le taux de cotisation pour les entreprises est fixé par accord entre les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’amendement 1998 propose une période transitoire visant à adapter les dispositions conventionnelles particulières pour le financement de l’apprentissage dans le secteur du bâtiment pour l’année 2019, il est nécessaire de sous-amender celui-ci en introduisant des modifications des articles qui posent le régime légal appelé à perdurer après cette année particulière.
En effet, les articles L. 6331-38 et L. 6331-41 doivent être modifiés au vu de la réforme de la contribution dédiée à la formation professionnelle introduite à l’article 17.
Le sous amendement proposé :
Maintient le principe de la contribution conventionnelle, charge aux partenaires sociaux de définir celle-ci ;
Maintient également le principe d’imputabilité de cette contribution qui sera toutefois effectuée dans des conditions déterminées par décret afin de limiter les effets de baisse sur la contribution légale et les différents dispositifs.