ART. 17	N°2240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2240
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 17
Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« gérés par des organismes à but non lucratif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, les établissements privés relevant de l’enseignement supérieur sont habilités à percevoir la part dite « hors quota » de la taxe d’apprentissage, mais à condition que ces établissements soient gérés par des organismes à but non lucratif. Contrairement à la rédaction initiale du projet de loi, l’alinéa 39 étend cette possibilité aux établissements à but lucratif. On ne peut pas accepter qu’un établissement souhaite s’affranchir de toute influence de l’État tout en pouvant émarger au bénéfice d’un impôt.