ART. 11	N°250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2018
___________________________________________________________________
AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°250
présenté par
M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cornut-Gentille, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Door, M. Fasquelle, M. Furst, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Menuel, M. Pauget, M. Perrut, M. Ramadier, M. Sermier, M. Straumann, M. Taugourdeau, Mme Le Grip, Mme Louwagie et M. Viala
------------
ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« et en accueillant les apprentis originaires de l’Union européenne en mobilité en France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement technique reprend une des missions qui étaient confiées aux CFA par l’article L. 6231‑1 désormais abrogé. Cet article légitimait la formation, par les CFA, des apprentis originaires de l’Union européenne en mobilité en France.
A défaut de reprendre cette précision au sein du nouvel article L. 6231‑2, certains CFA pourraient refuser la signature d’une convention de formation, contrevenant à la mise en œuvre de cette mobilité. Le présent amendement entend corriger cette lacune.