ART. 13	N°251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°251
présenté par
M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cornut-Gentille, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Door, M. Fasquelle, M. Furst, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Menuel, M. Pauget, M. Perrut, M. Ramadier, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Saddier, Mme Le Grip, Mme Louwagie et M. Viala
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ARTICLE 13
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« dans certains territoires définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 du projet de loi introduit une expérimentation portant sur le contrat de professionnalisation, qu’il réserve à certains territoires définis par arrêté ministériel. Or, dans l’objectif d’un développement de l’alternance répondant aux besoins des entreprises, cette expérimentation doit pouvoir être ouverte sur l’ensemble du territoire national.
De plus, le projet de loi associe l’opérateur de compétences dans la définition des compétences dont l’acquisition est visée dans le cadre du contrat de professionnalisation. Le contrat de professionnalisation étant un contrat de travail associant un employeur et un salarié, la définition des compétences doit relever de la compétence exclusive de l’employeur en accord avec le salarié.
Tel est l’objet du présent amendement.