ART. 14	N°254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°254
présenté par
M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cornut-Gentille, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Door, M. Fasquelle, M. Furst, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Menuel, M. Pauget, M. Ramadier, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Saddier, Mme Le Grip et M. Viala
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« L’avis conforme rendu par la commission doit être fondé sur des critères objectifs et transparents et doit être motivé, rendu public et notifié à l’organisme certificateur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 14 prévoit de donner à France Compétences et à sa commission en charge de la certification professionnelle l’enregistrement des certifications, avec le principe d’un avis conforme. Même si cela ne pose pas de problèmes importants, il est essentiel que cet avis soit fondé sur des critères objectifs et transparents, qu’il soit motivé, rendu public et notifié à l’organisme certificateur.