ART. 16	N°258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2018
___________________________________________________________________
AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°258
présenté par
M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cornut-Gentille, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Door, M. Fasquelle, M. Furst, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Menuel, M. Pauget, M. Perrut, M. Ramadier, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Saddier, Mme Le Grip et M. Viala
------------
ARTICLE 16
Après la première phrase de l’alinéa 64, insérer la phrase suivante :
« Cette convention est rendue publique à sa signature et à son renouvellement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que, comme pour tous les établissements publics à caractère administratif, la convention entre France Compétences et l’État soit rendue publique lors de la signature et lors du renouvellement.