APRÈS ART. 20	N°269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°269
présenté par
M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cornut-Gentille, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Door, M. Fasquelle, M. Furst, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Menuel, M. Pauget, M. Perrut, M. Ramadier, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Saddier, Mme Le Grip, Mme Louwagie et M. Viala
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2025, un rapport évaluant le transfert de la collecte de la contribution unique pour la formation professionnelle et l’apprentissage aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l’article L. 5427‑1 du code du travail.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a prévu de confier le recouvrement, l’affectation et le contrôle de la contribution unique, la contribution au titre des salariées en CDD, la contribution supplémentaire à l’alternance et la contribution additionnelle pour l’enseignement technique aux URSSAF. Outre les nombreux problèmes que cela pose, il est essentiel d’avoir dans les 3 ans après l’entrée en vigueur de la mesure une évaluation de son efficacité et de sa pertinence.
Tel est l’objet de cet amendement.