ART. 16	N°290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2018
___________________________________________________________________
AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°290
présenté par
M. Nury et Mme Duby-Muller
------------
ARTICLE 16
Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun des cinq collèges précités ne peut être majoritaire à lui seul au sein du conseil d’administration de France compétences. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 institue la nouvelle agence de régulation « France compétence ». Il prévoit qu’elle veillera à la qualité et au respect des coûts de formation mais il ne donne aucune indication quant au poids des partenaires sociaux dans les votes par rapport aux régions et à l’État. Il n’indique pas non plus les déclinaisons régionales de France compétences.
Le texte met en évidence la recentralisation de la politique en matière de formation professionnelle et le retour d’un État majoritaire dans les décisions en matière de formation professionnelle.
Cet amendement vise à garantir la place des acteurs sociaux dans les prises de décisions. Il impose une répartition égale entre l’État, les régions, les organisations syndicales de salariés, les organisations patronales et les personnalités qualifiées au sein de France compétences.
Il garantit une égale répartition et prévoit qu’aucun des collèges ne pourra être majoritaire, ni en nombre de représentants, ni en droit de vote.