ART. 10	N°293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°293
présenté par
M. El Guerrab
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ARTICLE 10
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le biais de cet amendement, il s’agit de renforcer le contrôle du Parlement sur l’application des lois, mission qui lui est d’ailleurs très formellement reconnue par l’article 24 de la Constitution, selon lequel « le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques ». Cette disposition constitutionnelle a été révisée et complétée en 2008, selon les indications du Comité dit Vedel de 1993 (car seule la mission des organes exécutifs était prévue par le texte constitutionnel, ce qui était une « anomalie »), mais ses effets laissent à désirer.