ART. 30	N°362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°362
présenté par
M. Dharréville, M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 30
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 30 du présent projet de loi constitue une remise en cause du caractère assurantiel et contributif du régime d’assurance chômage en fiscalisant son financement à travers l’affectation de la CSG en lieu et place des cotisations salariales. Il s’agit d’un renversement sans précédent de la philosophie de notre modèle social, ce que n’a pas manqué de mentionner le Conseil d’État dans son avis sur ce texte. Un telle disposition, combinée à la reprise en main par l’État du pilotage de l’Unedic, peut conduire à la réduction des droits des demandeurs d’emploi en termes d’indemnisation, comme à la mise en place d’un système d’assistance fondée sur des prestations forfaitaires.
Les auteurs de cet amendement sont donc fortement opposés à cet article.