ART. 36	N°373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°373
présenté par
M. Dharréville, M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 36
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 36 du présent projet de loi vise à renforcer le contrôle et les sanctions à l’encontre des chômeurs tout en renvoyant au pouvoir réglementaire les modalités concrètes d’application.
Dans une logique stigmatisante, il est prévu de revoir les cas de radiation et d’accroître les sanctions en cas d’insuffisance de recherche d’emploi.
Alors que l’assurance chômage est avant tout un droit pour des personnes ayant cotisé, les sanctions envisagées par le Gouvernement pourraient aller jusqu’à 4 mois de suppression des allocations chômage sans pouvoir bénéficier d’autres aides sociales. Ces mesures, complétement disproportionnées, pourraient pénaliser les plus modestes qui se retrouveraient sans revenus.
Enfin, les dispositions prévoyant le transfert à Pôle Emploi du pouvoir de sanction rend l’organisme juge et partie dans le but d’accélérer les procédures à l’encontre des chômeurs.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de ces dispositions.