ART. 29	N°386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°386
présenté par
Mme Louwagie, M. Lurton, M. Dive, M. Nury, Mme Kuster, M. Straumann, Mme Poletti, M. Sermier, Mme Levy, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Saddier, M. Door, M. Masson, M. Vialay, M. Ramadier, M. Pauget, M. de la Verpillière, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Brun, M. Savignat, M. Forissier, M. Schellenberger, M. Reiss et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 29
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit un système de bonus/malus sur les fins de contrats (hors démission) pour les entreprises. Ses modalités seront établies par un décret qui pourra être pris entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 et dépendra du résultat des négociations de branche en matière de modération du recours aux contrats courts.
Ce système de bonus/malus, représentant un renchérissement du coût du travail, est contreproductif. Toute mesure visant à accroître le coût du travail a un impact négatif sur la création d’emplois dans les services qui représente le principal vivier de création d’emplois de notre pays : 10 millions d’emplois, 80 % de l’emploi net créé en France aujourd’hui et dans les années à venir. Aujourd’hui, en France comme dans les grands pays européens, la lutte contre le chômage passe par le dynamisme des services.
En effet, la masse salariale représente, dans les entreprises de services, entre 40 et 80 % de leur valeur ajoutée, ce qui rend ces entreprises très sensibles à toute augmentation du coût du travail.
Le recours aux contrats à durée déterminée reflète l’entrée de notre société dans l’ère du service : les entreprises doivent s’adapter aux attentes des citoyens-consommateurs. La demande d’hyperpersonnalisation, d’instantanéité et d’usage se traduit par un flux saisonnier, ponctuel ou aléatoire de clientèle (accroissement temporaire d’activité). Or le service ne se stocke pas. C’est pour s’adapter à la demande des consommateurs dans ce contexte exigeant, et pour assurer la continuité de leur activité (cas du remplacement de salariés absents) auprès de leurs clients particuliers, entreprises ou collectivités publiques, que les entreprises de services ont recours aux CDD.
Toute taxation devrait pouvoir être répercutée sur le prix des prestations payées par le client final. Or, dans de nombreux secteurs, en particulier ceux dits « à forte intensité de main d’œuvre », cette répercussion est difficile à négocier avec les clients entreprises ou collectivités publiques.
Si elle devait être mise en œuvre, la taxation des fins de contrat à partir du 1er janvier 2019 viendra s’ajouter à l’impact de la réforme du CICE (baisse de 7 % à 6 % du taux en 2018, suivie d’un basculement en allégement de charges à partir du 1er janvier 2019) qui, pour les entreprises de services marchands, augmentera le coût du travail d’un montant estimé à 2 milliards d’euros.
Enfin, de nombreux secteurs de services à forte intensité de main d’œuvre sont des vecteurs d’intégration sociale par emploi de personnes non qualifiées ou très éloignées de l’emploi. Tout dispositif de bonus/malus aura un impact dommageable sur l’embauche de ces populations.
Il convient de respecter l’ANI du 22 février 2018 en laissant aux branches et aux entreprises le soin d’adapter leur politique de recours aux contrats courts, aux spécificités de leurs métiers et de leurs clients. Il s’agit également de favoriser des mesures d’incitation plutôt qu’un dispositif pénalisant et contraignant.