ART. 19	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Masson, M. Pradié, M. Leclerc, Mme Levy, M. Ramadier, M. Rolland, Mme Kuster, Mme Valentin, M. Vialay, M. Rémi Delatte, M. Brun, M. Bazin, M. Abad, Mme Louwagie, M. Reiss et Mme Bassire
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Dans une limite fixée par décret, le coût d’actions de formation en alternance, incluant la rémunération du temps de formation, conduisant à une des qualifications visées à l’article L. 6314‑1 du code du travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a souhaité supprimer la période de professionnalisation au motif qu’elle a souvent été un effet d’aubaine pour les entreprises et à servi à financer des actions de courte durée relevant du plan de formation (formations d’adaptation voire formations obligatoires). Si ce constat est juste, il ne recouvre pas l’intégralité des usages de la période de professionnalisation, certains secteurs ayant effectivement utilisé le dispositif pour financer la qualification des salariés avec des projets de formation de longue durée que les entreprises n’auraient pu financer seules dans le cadre de leur plan de formation et qui, compte tenu du gain de qualification et d’employabilité pour les salariés, relève à l’évidence d’un financement mutualisé.
Il est ainsi proposé d’instituer un dispositif qui permet de pérenniser ces projets qualifiants en renforçant les conditions qui étaient celles des périodes de professionnalisation, et en les alignant sur celles des contrats de qualification.