ART. 20	N°409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°409
présenté par
M. Christophe
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ARTICLE 20
À l’alinéa 2, après le mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« dans le respect de la procédure contradictoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de forme visant à insister sur le respect de la procédure contradictoire, c’est-à-dire le nécessaire dialogue entre l’entreprise contrevenante et l’autorité qui sanctionne.