ART. 60	N°413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2018
___________________________________________________________________
AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°413
présenté par
M. Christophe
------------
ARTICLE 60
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dès lors que des documents ont été emportés, leur restitution doit intervenir avant la clôture des opérations de contrôle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de prévoir les modalités de restitution des documents emportés (en cas d’emport de documents).