ART. 16	N°422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°422
présenté par
M. Pauget, M. Lurton, M. Reiss, M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Louwagie, M. Dassault, M. Leclerc, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Cattin, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Menuel, Mme Dalloz et M. Minot
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ARTICLE 16
À l’alinéa 52, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« ,de façon paritaire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nonobstant le rattachement à l’État de l’établissement public, le conseil d’administration de « France compétences » doit comporter le même nombre de représentants en leur qualité d’acteurs complémentaires dans la mise en œuvre et l’accompagnement de l’apprentissage, sauf à considérer encore une fois le caractère interventionniste trop important de l’État, au détriment des territoires et des organisations professionnelles, les seuls à même de connaitre précisément les besoins des jeunes et le marché du travail.