ART. 17	N°423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°423
présenté par
M. Pauget, M. Lurton, M. Reiss, M. Masson, M. Dive, Mme Louwagie, M. Dassault, M. Leclerc, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Cattin, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Menuel et M. Minot
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 83, insérer l’alinéa suivant :
« Les entreprises qui comptent plus de 4 % d’apprentis parmi leurs effectifs peuvent se voir reverser la contribution unique à la formation professionnelle lorsqu’elles créent leur propre centre de formation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Que cela soit pour satisfaire leurs besoins en recrutement ou bien pour former leurs salariés, certaines entreprises n’ont pas hésité à créer leur propre centre de formation.
L’apprentissage doit constituer la passerelle qui relie notre jeunesse et les entreprises.
Ainsi, afin d’inciter ces dernières à créer leur centre de formation notamment lorsque leurs activités requièrent une spécificité ou une technicité particulière, il convient de leur permettre d’utiliser la contribution unique à la formation professionnelle pour former les futures recrues.