ART. 19	N°424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2018
___________________________________________________________________
AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°424
présenté par
M. Pauget, M. Reiss, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Dassault, M. Leclerc, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Cattin, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Menuel, Mme Dalloz et M. Minot
------------
ARTICLE 19
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : 
« S’agissant du champ interprofessionnel, cette cohérence s’apprécie en termes de secteur d’activité et de taille d’entreprise ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les opérateurs de compétence ont vocation à assurer un appui technique aux branches professionnelles pour la mise en œuvre de leurs politiques conventionnelles, dont la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et la détermination des niveaux de prises en charge adéquats des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, en fonction par exemple du niveau de qualification et du type de certification professionnelle.
Pour ce faire, les opérateurs de compétences disposeront de structures consolidées capables d’assumer l’appui aux branches selon une plus forte cohérence du champ professionnel.
Une logique de regroupement autour d’opérateurs de compétences professionnels est prévue, par négociation, d’ici le 1er juin 2019 afin de procéder à de nouveaux agréments en septembre 2019. 
Le présent amendement vise à renforcer la cohérence des champs d’intervention professionnels et interprofessionnels des opérateurs de compétence en intégrant les critères de secteur d’activité et de taille d’entreprise.