ART. 40	N°426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2018
___________________________________________________________________
AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°426
présenté par
M. Pauget, M. Dive, M. Dassault et M. Minot
------------
ARTICLE 40
Supprimer les alinéas 12 et 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La contribution pour l’emploi des personnes handicapées constitue bien une charge pour les entreprises ; à ce titre, cette contribution doit pouvoir continuer à être déduite de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.