APRÈS ART. 66	N°559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°559
présenté par
Mme Louwagie, M. Lurton, M. Nury, M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Straumann, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Masson, M. Reda, M. de la Verpillière, M. Reiss, M. Door, M. Vialay, M. Rolland, M. Ramadier, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Savignat, M. Forissier, M. Schellenberger, Mme Bassire, Mme Lacroute et M. Viala
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 66, insérer l’article suivant:
Par dérogation à l’article L. 3123‑33 du code du travail et à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2019, des contrats de travail intermittents peuvent être conclus dans les entreprises employant moins de cinquante salariés dans trois secteurs déterminés par arrêté du ministre chargé du travail, après information des délégués du personnel, même en l’absence de convention ou d’accord collectif, afin de pourvoir des emplois permanents qui, par nature, comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.
Le contrat indique que la rémunération versée mensuellement au salarié est indépendante de l’horaire réel effectué et est lissée sur l’année. Les articles L. 3123‑34, L. 3123‑35 et L. 3123‑36 du même code lui sont applicables.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation avant le 30 juin 2020.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à relancer l’expérimentation relative aux contrats de travail intermittents prévue à l’article 24 de la loi n° 2013‑504 relative à la sécurisation des emplois du 14 juin 2013.
Le Contrat à Durée Indéterminé Intermittent (CDII) est un CDI qui alterne sur l’année des périodes d’activités et des périodes d’inactivités prévues au contrat de travail. Il permet de fidéliser et de sécuriser financièrement le salarié, sa rémunération est fixe et invariable tout au long de l’année, dans des secteurs qui ont des saisonnalités importantes ou une activité cyclique.
L’expérimentation permet de conclure ce type de contrat sans passer par une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement.
On a pu observer un intérêt très fort pour ces contrats, tant parmi les salariés en CDD souhaitant être recruté en CDII, que parmi les employeurs, lors de la précédente période d’expérimentation.
Ce dispositif donnerait plus de souplesse à l’employeur et offrirait une meilleure protection aux employés en mettant fin à leur situation de précarité.