ART. 14	N°578	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°578
présenté par
Mme Louwagie, M. Lurton, M. Nury, M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Straumann, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Masson, M. Reda, M. de la Verpillière, M. Reiss, M. Door, M. Vialay, M. Rolland, M. Ramadier, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Savignat, M. Forissier, M. Schellenberger, Mme Bassire, Mme Lacroute et M. Viala
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ARTICLE 14
I. – À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« professionnelles »,
insérer les mots :
« sur demande des ministères compétents »
II. – En conséquence, au même alinéa, après les mots :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir une égalité de traitement entre l’enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles des diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’État, et l’enregistrement des autres certifications à ce même répertoire. Il est donc proposé de supprimer l’enregistrement de droit au répertoire national des diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’État, et de les soumettre aux mêmes conditions d’enregistrement que les autres certifications. Cela va dans le sens de la cohérence globale et d’une meilleure lisibilité du régime des certifications professionnelles.