ART. 16	N°583	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°583
présenté par
Mme Louwagie, M. Nury, Mme Kuster, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Reda, M. de la Verpillière, M. Vialay, M. Rolland, M. Savignat, M. Forissier et M. Schellenberger
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ARTICLE 16
Après la première phrase de l’alinéa 64, insérer la phrase suivante :
« Cette convention est rendue publique à sa signature et à son renouvellement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme tout établissement public, France Compétences devra rendre publique sa convention triennale avec l’État au moment de sa signature comme de son renouvellement. Cet amendement d’appel vise à rappeler le droit commun relatif aux établissements publics à caractère administratif.