APRÈS ART. 13	N°596 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°596 (Rect)
présenté par
M. Pierre-Henri Dumont, M. Pradié, Mme Bonnivard, M. Parigi, M. Lurton, Mme Valentin, M. Masson, M. Schellenberger, Mme Dalloz, M. Cordier, M. Cinieri, M. Gosselin, M. Aubert, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart, M. Saddier et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
L’article L. 6325‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le contrat de professionnalisation entre l’employeur et le salarié, est insérée une clause de dédit-formation dans laquelle le salarié s’engage à rembourser à l’employeur les frais de sa formation s’il quitte volontairement l’entreprise avant la fin de son contrat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 6325‑3 du code du travail, dans sa rédaction actuelle, dispose que l’employeur s’engage à assurer une formation au salarié afin que ce dernier puisse acquérir une formation professionnelle et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif.
En revanche, dans le texte, aucune contrepartie n’est prévue lorsque le salarié se désengage dans le cadre du contrat de professionnalisation.
En droit, la clause de dédit-formation est une clause contractuelle par laquelle le salarié, en contrepartie d’une formation, rembourse les frais de formation engagés par l’entreprise s’il démissionne avant la fin du contrat.
L’objet de cet amendement est de généraliser la clause de dédit à tous les contrats de professionnalisation. En effet, de nombreuses entreprises se voient confrontées à des départs volontaires de salariés avant la fin de leur contrat de professionnalisation. Ainsi, par exemple, des entreprises de transports routiers déplorent une déperdition de 23 % de leurs salariés avant l’achèvement du contrat de professionnalisation.
Nombre de TPE sont ainsi fragilisées non seulement du fait des coûts engagés pour la formation du salarié mais aussi par la perte de main d’oeuvre du fait du départ de ce dernier.
Dans le cadre des contrats de professionnalisation, il est donc essentiel de rétablir un juste équilibre entre l’employeur et le salarié en prévoyant le remboursement à l’employeur des frais de sa formation via la clause de dédit lorsque ce dernier se désengage avant la fin du contrat.