ART. 26	N°599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°599
présenté par
M. Viry, M. Cherpion, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cornut-Gentille, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Door, M. Fasquelle, M. Furst, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Menuel, M. Pauget, M. Perrut, M. Ramadier, M. Reiss, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, M. Taugourdeau, Mme Louwagie et M. Viala
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ARTICLE 26
À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer le mot :
« interprofessionnelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement lié aux amendements n°597 et n°598
Le projet de loi confie à une commission paritaire interprofessionnelle régionale, agréée par l’autorité administrative, trois missions essentielles :
- le financement des projets de transition professionnelle mobilisant le CPF ;
- l’attestation du caractère réel et sérieux du projet de reconversion professionnelle ;
- le suivi de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle sur le territoire régional
Il est indispensable d’élargir la composition de cette commission à des représentants des organisations d’employeurs représentatives au niveau multi-professionnel.
 
En effet il demeure fondamental, dans ce cadre, de prendre en considération les besoins de formation qui s’expriment dans le champ multi-professionnel, et notamment de faciliter les transitions et reconversions professionnelles au sein ou en direction des secteurs d’activité représentés par les organisations d’employeurs multi-professionnelles (agriculture, économie sociale et solidaire, spectacle vivant).
 
Il est donc proposé de modifier en conséquence les articles 1er, 16 et 26 du projet de loi, en supprimant toute référence au caractère interprofessionnel de la nouvelle commission paritaire.