ART. 13	N°6 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°6 (Rect)
présenté par
Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Masson, M. Pradié, M. Leclerc, Mme Levy, M. Ramadier, M. Rolland, Mme Kuster, M. Vialay, M. Rémi Delatte, M. Brun, M. Bazin, M. Abad, Mme Louwagie, M. Reiss, Mme Bassire et M. Forissier
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 6325‑1 du code du travail est complété par un 5° ainsi rédigé:
« 5° Aux salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée souhaitant obtenir une qualification professionnelle au sens de l’article L. 6314‑1 du code du travail. Dans ce cas, le contrat à durée indéterminée est suspendu, par accord entre le salarié et l’employeur, pendant la durée du contrat de professionnalisation conclu avec le même employeur. Cette suspension ne produit aucun effet sur les droits que le salarié tient de son ancienneté dans l’entreprise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code du travail prévoit la possibilité de suspendre un CDI pour conclure un contrat d’apprentissage. L’accès à la qualification est ainsi privilégié, comme garantie d’employabilité.
Or l’apprentissage est limité aux formations diplômantes et aux jeunes de moins de trente ans.
Il est proposé de permettre à des salariés d’accéder à la qualification par l’intermédiaire du contrat de professionnalisation, sur le modèle du contrat d’apprentissage, dès lors que l’objectif de qualification garantit une employabilité mais également la mise en oeuvre du droit à la qualification prévu par l’article L. 6314‑1 du Code du travail.