ART. 16	N°61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°61
présenté par
M. Perrut
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :
« 6° D’un collège de représentants d’associations de personnes en situation de handicap, de personnes précaires et de chômeurs ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 crée un nouvel établissement public, composé de façon quadripartite, qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage : France compétences.
Parmi les missions confiées à France Compétences, il est proposé, au-regard des besoins des travailleurs handicapés dans le domaine et du taux de chômage, d’ajouter une mission : celle de renforcer l’accès à la formation professionnelle et à l’apprentissage de ce public, mais aussi de veiller au respect de l’accessibilité et du caractère adapté des formations proposées.
Afin de s’assurer que cette question soit pleinement incluse dans les missions de France Compétences et constitue un sujet de préoccupation, il est également proposé que cet établissement public puisse faire des recommandations sur l’accès des personnes handicapées à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage.
En outre, il est proposé d’élargir la composition du conseil d’administration de cet établissement à la société civile, représentée par les associations de personnes handicapées, précaires et de chômeurs. En effet, au-regard de l’importance de l’accès à l’information et à la formation pour ces personnes souvent éloignées de l’emploi, il semble indispensable de les associer à la gouvernance de cet établissement public.