ART. 13	N°614 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°614 (Rect)
présenté par
M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 22, insérer les quatre alinéas suivants :
« I A. – La section 1 du chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
« 1° L’article L. 6325‑1 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Aux personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles, inscrites dans un parcours de l’insertion par l’activité professionnelle défini aux articles L. 5132‑1 et suivants » ;
« 2° À l’article L. 6325‑1‑1, les mots : « au 3° » sont remplacés par les mots : « et 4° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir à titre expérimental l’objet et le public visé par les contrats de professionnalisation, en vue de permettre aux personnes éloignées de l’emploi de pouvoir bénéficier du contrat de professionnalisation inclusion au sein des structures d’insertion.
En effet, si le projet de loi liberté de choisir son avenir professionnel prévoit une expérimentation destinée à élargir les cas de recours aux contrats de professionnalisation, notamment pour les contrats de professionnalisation concernant les reconversions professionnelles, il ne prévoit pas d’étendre le dispositif aux personnes éloignées de l’emploi en parcours dans une structure d’insertion par l’activité économique. Or, il est nécessaire d’adapter les textes sur le contrat de professionnalisation afin qu’il soit possible d’y recourir dans les associations intermédiaires.
Au surplus, si les structures de l’IAE sont éligibles aux contrats de professionnalisation, en pratique, elles ont des difficultés à y recourir pour leurs salariés en parcours. Des demandes de dérogation sont imposées quand ce n’est pas purement et simplement refusé. Le présent amendement a pour objectif de lever toute ambiguïté et divergence d’interprétation quant au recours à ce dispositif.
Par ailleurs, le retour de ce dispositif est préconisé par le rapport Borello, « Donnons-nous les moyens de l’inclusion », rapport commandé par Madame la Ministre du Travail.