ART. 6	N°626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°626
présenté par
M. Fuchs, M. Berta, M. Lagleize, Mme Florennes, M. Laqhila, M. Mathiasin et Mme El Haïry
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , à défaut, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« branche, »
insérer les mots :
« ou par défaut interprofessionnel, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nombre d’entreprise couvert par des accords de branche ne rassemble pas l’ensemble des entreprises, et plus particulièrement les TPE et/ou PME, il est donc du traitement égalitaire des salariés de ces entreprises qu’un accord interprofessionnel complémentaire puisse ouvrir les mêmes capacités que l’accord d’entreprise, ou un accord de branche.