ART. 19	N°640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°640
présenté par
M. Fuchs, M. Berta, M. Lagleize, Mme Florennes, M. Laqhila, M. Mathiasin et Mme El Haïry
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ARTICLE 19
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou par les organisations interprofessionnelles, le cas échéant ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« adhérentes »,
insérer les mots :
« ou aux organisations interprofessionnelles, le cas échéant, ».
III. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les évolutions liées aux mutations technologiques, écologiques, énergétiques et numériques auront probablement pour effet que nombre de certification seront orpheline de branche professionnelle pour les déterminer, il devrait appartenir aux organisations interprofessionnelles représentatives de fixer les niveaux de prises en charge pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation et de les soumettre à France Compétences.