ART. 17	N°703	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°703
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, M. Cherpion, Mme Levy, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Straumann, M. Vialay, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Cornut-Gentille, M. Cattin, M. Menuel, M. Fasquelle, M. Minot, M. Rémi Delatte, M. Door, M. Lurton, M. Reiss et Mme Genevard
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 82, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Des formations obligatoires et définies par voie réglementaire ou par accord de branche étendu. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux secteurs d’activités sont réglementés par des formations professionnelles obligatoires tant pour l’accès aux métiers que le maintien dans l’emploi des salariés.
Le dispositif actuel de financement de la formation professionnelle permet aujourd’hui à toutes les entreprises d’affecter les fonds de la formation professionnelle au financement de ces formations imposées par la réglementation principalement pour des raisons de sécurité des biens et des personnes.
Le nouveau dispositif, prévu à l’article 17 du projet de loi, conduit à exclure ces formations du champ d’éligibilité du financement des formations professionnelles.
Elles devront être financées en totalité par ces entreprises en plus de leur contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage.
Afin de préserver l’objectif de sécurité des biens et des personnes visé par les formations réglementées, il convient que la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage soit également affectée au financement des formations professionnelles obligatoires pour les entreprises de moins de onze salariés.