ART. 19	N°709	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°709
présenté par
Mme Magnier, M. Becht, M. Benoit, M. Christophe, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Leroy, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Les actions menées par un opérateur de compétences dans le cadre d’une convention-cadre de coopération conclue avec l’État conformément à l’article L. 6332‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à corriger un oubli du projet de loi qui a prévu la faculté pour les opérateurs de compétences de conclure des conventions cadre de coopération avec l’État, en omettant son financement.
Au regard de l’objet de la convention « participer à l’amélioration et à la promotion des formations technologiques et professionnelles initiales, notamment l’apprentissage, ainsi que la promotion des métiers », il est proposé que le projet de loi prévoit que ce financement soit réalisé sur la part de la contribution unique dédiée à l’alternance.