ART. 61	N°718	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°718
présenté par
Mme Elimas
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ARTICLE 61
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe d’anonymisation posé à cet article implique de définir des garanties effectives de confidentialité et de protection des données personnelles. Dans son avis relatif au projet de loi, le Conseil d’État a ainsi attiré l’attention du Gouvernement sur « les risques potentiels d’atteinte à la vie privée et à la protection des données personnelles qu’un défaut d’anonymisation de l’indicateur chiffré ferait peser sur certains salariés aisément identifiables ».
Plutôt qu’un décret simple, un décret en Conseil d’État pris après avis de la CNIL paraît donc nécessaire.