ART. 17	N°746	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°746
présenté par
M. Pancher, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Morel-À-L’Huissier, M. El Guerrab et Mme Sage
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ARTICLE 17
I. – Compléter l’alinéa 71 la phrase suivante :
« Un accord collectif de branche étendu peut relever ce seuil d’effectif dans la limite d’un plafond défini par décret ; »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 80 par la phrase suivante :
« Un accord collectif de branche étendu peut relever ce seuil d’effectif dans la limite d’un plafond défini par décret ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le législateur a relevé que l’accès des salariés des petites et moyennes entreprises à la formation professionnelle demeure insuffisant. En ce sens, le présent projet de loi propose une définition de l’action de formation modernisée, un plan de formation rénové et une mutualisation financière spécifique, autour d’un système de solidarité financière des grandes entreprises au profit des petites, pour le financement de leur plan de développement des compétences.
Or, le projet de loi prévoit que pourront seules bénéficier de ces fonds les entreprises d’une taille inférieure à 50 salariés. Ce faisant, le projet de loi crée une différence de traitement particulièrement pénalisant notamment pour les PME de 50 à 300 salariés, dont les problématiques de mise en œuvre de la formation sont similaires, sans omettre les effets négatifs sur la formation et la sécurisation des parcours professionnels des salariés concernés. 
Le présent amendement propose en conséquence de pouvoir relever ce seuil par accord collectif de branche étendu dans la limite d’un plafond défini par décret. Ce plafond pourra être fixé à 300 salariés conformément à la volonté des partenaires sociaux exprimée dans l’accord national interprofessionnel pour l’accompagnement des évolutions professionnelles, l’investissement dans les compétences et le développement de l’alternance du 22 février 2018.