ART. 14	N°753	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°753
présenté par
M. Guy Bricout, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Herth, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Demilly, M. Lagarde, M. Zumkeller, M. Morel-À-L’Huissier, Mme de La Raudière, M. Pancher et Mme Sage
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ARTICLE 14
Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Les référentiels d’activité, de compétences et de certification sont élaborés par les branches dans le cadre de commissions professionnelles consultatives, en collaboration avec l’organisme certificateur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi précise que pour élaborer les certifications professionnelles, des commissions professionnelles consultatives sont créées. Elles seront composées au moins pour moitié de représentants professionnels (organisations syndicales ou patronales). Pour la création, révision, suppression de diplômes (ou titres) et de leurs référentiels, à l’exception des modalités d’évaluation, un avis conforme des commissions est nécessaire. Or, le référentiel d’évaluation définit les critères et les modalités d’évaluation des acquis. C’est donc un aspect essentiel de la certification et les branches doivent y avoir un rôle tout aussi central que pour l’élaboration des référentiels d’activité ou de compétences.