ART. 19	N°754	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°754
présenté par
M. Guy Bricout, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Herth, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Demilly, M. Lagarde, M. Zumkeller, M. Morel-À-L’Huissier, Mme de La Raudière, M. Pancher et Mme Sage
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ARTICLE 19
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Toutefois, les fonds dédiés à la formation des salariés des entreprises de moins de cinquante salariés qui ne seraient pas engagés au 31 décembre de chaque année peuvent être mutualisés au profit de entreprises de moins de deux cents cinquante salariés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi instaure une « solidarité » entre les grandes entreprises et les TPE/PME. Ainsi, toutes les entreprises contribuent pour financer le plan de développement des compétences, mais seules les entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier de prises en charge de formation au titre du plan.
Si le soutien aux petites entreprises est évidemment indispensable, cette mesure renforce un effet de seuil à 50 salariés et fragilise la notion de mutualisation pour les entreprises de plus de 50 salariés (dont la majorité sont des PME). Cet « esprit » de mutualisation est pourtant indispensable au bon fonctionnement de nombreux organismes dans le champ social / formation.
Sans remettre en cause le principe de contribution pour tous, il serait souhaitable de mutualiser les excédents de fonds des moins de 50 salariés. Une telle mesure ne remettant pas en cause la volonté du gouvernement de privilégier les TPE/PME, tout en permettant de ne pas oublier les PME de plus de 50 salariés.