ART. PREMIER	N°765	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°765
présenté par
M. Perrut
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 53, substituer à la seconde occurrence du mot :
« six »,
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle avait assorti l’entretien professionnel d’une pénalité financière en cas de manquement de l’employeur (abondement correctif du CPF financé par l’employeur). La présente réforme conserve cette pénalité financière et renvoit à un décret en Conseil d’État la fixation de son montant avec un plafond qui ne pourra excéder six fois le montant annuel mentionné à l’article L. 6223‑11.
Concernant ce montant annuel et selon l’exposés des motifs, il serait de 500 € dans la limite d’un plafond de 5 000 € et si le salarié n’a pas atteint le niveau CAP-BEP, ce montant annuel serait de 800 € dans la limite d’un plafond de 8 000 €.
Dans certaines branches professionnelles employant des salariés ayant en grande majorité un niveau de formation initiale infra V avec un compte alimenté de 800 € par an, il est souhaité que le plafond de la pénalité financière soit abaissé à 2 400 € (trois fois le plafond annuel) au lieu de 4 800 € (six fois le plafond annuel) mentionné dans le présent projet de loi.