ART. 29	N°770	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°770
présenté par
M. Perrut
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ARTICLE 29
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit, indépendamment de la conditionnalité de la modulation du bonus-malus de la contribution employeur pour l’usage de CDD, une modification des critères de celle-ci.
Il existe donc bel et bien une « épée de Damoclès » pour les entreprises mêmes vertueuses. Le CDD n’est pas une politique RH des entreprises, son recours est généralement lié à l’usage d’un secteur qui subit les fluctuations d’activités. Depuis 20 ans, la structure de l’emploi est restée particulièrement stable : les CDI représentent un peu moins de 80 % de l’ensemble des actifs occupés, tandis que les contrats à durée limitée et les indépendants représentent chacun un peu de plus de 10 %. La seule évolution marquante est celle du nombre de CDD d’un mois ou moins : ces embauches représentent au plus 1 % de la masse salariale totale.
Il s’agit donc de situations bien circonscrites qui répondent à des contraintes propres à chaque secteur :
- nécessité de recourir aux CDD de remplacement en cas de congés d’un salarié ou d’absence pour maladie afin d’assurer une continuité de service,
- forte variabilité de l’activité, phénomènes de saisonnalité,
- intensification de la concurrence dans un contexte de numérisation de l’économie.
Face à ces spécificités, mettre en place un dispositif de bonus-malus serait totalement contre-productif et représenterait, dans un contexte de reprise économique, un signal extrêmement néfaste pour les entreprises.
Aussi, avant de prévoir la mise en place de nouveaux critères de modulation des contributions, il convient de laisser les partenaires sociaux négocier dans les branches