ART. 40	N°774	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°774
présenté par
M. Lurton, M. Pradié, M. de Ganay, M. Vialay, Mme Dalloz et M. Aubert
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ARTICLE 40
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 11 du présent article prévoit l’abrogation de l’article L5212‑6 du Code du travail qui permet aux entreprises de s’acquitter partiellement de leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) en passant des contrats avec des entreprises adaptées ou des ESAT. Concrètement, le présent alinéa prévoit donc que seul les emplois direct rentreront à présent dans le taux OETH.
Une telle disposition aura une double incidence négative. D’une part, elle pénalisera les entreprises qui, par leur activité même, ne sont pas en mesure d’atteindre le taux OETH simplement par de l’emploi direct. C’est le cas notamment des entreprises du bâtiment. Ce n’est pas de mauvaise foi que c’est entreprises ne recrutent pas de travailleurs en situation de handicap, mais parce que ces métiers en eux-mêmes ne sont ni adaptés ni adaptable aux situation d’un grand nombre de personnes handicapées.
D’autre part, cette disposition risque de porter atteinte aux entreprises adaptées et aux ESAT, qui trouve une grande part de leur existence dans le fait que les contrats qu’elles concluent avec d’autres entreprises permettent à celle-ci d’atteindre le taux OETH qui leur est imposé par la loi. Dès lors que cet intérêt pour les entreprises disparait, rien ne garantie que celles-ci continueront de conclure des contrats avec les ESAT.
Aussi, alors même que l’objectif de l’alinéa 11 du présent article devait être d’inciter à une meilleure inclusion des personnes en situation de handicap dans les entreprises, il risque fort au contraire d’en exclure une partie plus grande du marché du travail.
L’auteur de cet amendement partage la volonté du Gouvernement d’une meilleure inclusion des personnes en situation de handicap, mais s’inquiète du résultat négatif pour l’intégration dans le marché du travail des personnes en situation de handicap que l’abrogation de l’article L5212‑6 du Code du travail risque fort de produire.
Aussi, le présent amendement propose la suppression de cette disposition.